Article 4
Création Avenant n° 13 2003-06-03 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-43 étendu par arrêté du 7 mai 2004 JORF 18 mai 2004
L'article 2.4.2, alinéa 2, stipulait : En cas de regroupement de structures, l'effectif est décompté en faisant la somme des effectifs des structures regroupées. " L'article 2.4.2, alinéa 2, est modifié ainsi que suit : (voir cet article)