Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998

En vigueur depuis le 30/07/1998En vigueur depuis le 30 juillet 1998

Article 18 : Temps d'attente

En vigueur

Création Accord 1998-07-29 en vigueur le lendemain de sa signature BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 20 janvier 1999 JORF 22 janvier 1999

Le temps d'attente des chauffeurs sur les lieux de chargement et de déchargement extérieurs à l'entreprise ne sera pas décompté comme du temps de travail effectif au-delà de 30 minutes par opération, sauf force majeure.