Avenant n° 50 du 10 juin 1992 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 01/07/1992En vigueur depuis le 01 juillet 1992

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 50 1992-06-10 en vigueur le 1er juillet 1992 étendu par arrêté du 4 février 1993 JORF 13 février 1993

La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission et annexé à la décision de création du CQP considéré.

Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui ont subi avec succès les examens organisés dans le cadre de ces formations.