Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)

En vigueur depuis le 03/06/2003En vigueur depuis le 03 juin 2003

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Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)

Article 3.10

En vigueur

Création Convention collective nationale 2001-02-21 étendue par arrêté du 27 décembre 2001 JORF 1er janvier 2002

Le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite bénéficie d'une indemnité égale à :

- 2 mois, de 5 à 10 ans d'ancienneté chez le même employeur ;

- 3 mois, de 10 à 20 ans d'ancienneté chez le même employeur ;

- 4 mois, au-delà de 20 ans d'ancienneté chez le même employeur.

Le préavis est de 2 mois pour l'ensemble des salariés.