Avenant du 24 janvier 2002 relatif à l'organisation et durée du travail effectif

En vigueur depuis le 01/06/2002En vigueur depuis le 01 juin 2002

Article 7

En vigueur

Création Avenant 2002-01-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-9

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, les modalités de bonification des heures supplémentaires comprises entre 35 heures et 39 heures peuvent conduire soit à l'attribution d'un repos, soit au versement d'une majoration de salaire.