Article 7
Création Avenant 2002-01-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-9
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, les modalités de bonification des heures supplémentaires comprises entre 35 heures et 39 heures peuvent conduire soit à l'attribution d'un repos, soit au versement d'une majoration de salaire.