Accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs

En vigueur depuis le 12/09/2000En vigueur depuis le 12 septembre 2000

Article

En vigueur

Création Accord 2000-02-16 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-17, *étendu avec exclusions par arrêté du 13 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000*

Annexe

Le terme "1999" figurant au 1 du modèle d'attestation FIMO annexé à l'accord est exclu. NOTA : Avenant n° 1 2000-09-12 BO conventions collectives 2000-44 : Le point 1 du recto du modèle d'attestation de formation initiale à la sécurité annexé à l'accord du 16 février 2000 est ainsi modifié 1. Chauffeurs-livreurs en poste dans l'entreprise à la date d'application de l'accord du 16 février 2000. NOTA : Avenant n° 1 2000-09-12 BO conventions collectives 2000-44 modifie la date d'entrée en vigueur de l'accord du 16 février 2000 (18 octobre 2000 au lieu du 16 février 2000)