Article 12
Création Convention collective nationale 1989-02-19 en vigueur le 7 juin 1989 JORF 7 juin 1989
A l'issue de la période d'essai, la durée du préavis qui est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail est fixée comme suit, sauf en cas de faute lourde, grave ou de force majeure.1° En cas de démission à l'initiative du salarié : Préavis à observer par le salarié : - ouvriers et employés : un mois ; - agents de maîtrise : deux mois ; - cadres : trois mois.2° En cas de licenciement à l'initiative de l'employeur et survenant après l'expiration de la période d'essai : Ouvriers et employés : - pour une ancienneté de service continu inférieure à 2 ans : préavis de un mois ; - pour une ancienneté de service continu d'au moins 2 ans : préavis de deux mois. Agents de maîtrise : préavis de deux mois. Cadres : préavis de trois mois. Le salarié licencié, qui aurait trouvé du travail pendant la durée de son délai-congé effectué dans l'entreprise, peut demander par écrit à son employeur à être dispensé de l'exécution du solde du préavis restant à courir jusqu'à la fin de son contrat de travail. Si l'employeur accepte de faire droit à cette demande, il notifie sa décision par écrit et les deux parties se trouvent alors dispensées du versement de la rémunération correspondant à la fraction du délai de préavis restant à effectuer. En cas de licenciement collectif pour motif d'ordre économique, le salarié licencié, qui trouve un nouvel emploi en cours de préavis, peut quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son délai-congé, et en conservant le bénéfice de son indemnité conventionnelle de licenciement, calculée en fonction de l'ancienneté qu'il aurait acquise à la fin de la durée normale de son préavis. En pareil cas, l'employeur ne peut refuser son accord que pour assurer la continuité du service. Droit de sortie pendant le délai-congé : En cas de licenciement, et sauf en cas de faute lourde, grave ou de force majeure, le salarié peut pendant la durée du préavis s'absenter pour rechercher un emploi, dans les conditions suivantes : deux heures par jour ouvré de travail, sans diminution de rémunération. Le moment de la journée où se placent ces absences est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, il est fixé, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. Ces heures pour recherche d'emploi peuvent également être cumulées en fin de préavis, d'un commun accord entre les parties.