Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale

Article 2

En vigueur

Création Avenant 2003-07-22 BO conventions collectives 2003-46

L'organisme chargé de tenir le registre des sommes affectées au PEI du notariat est FONGEPAR, dont le siège social est sis 10, place de Catalogne, 750014 Paris.