Article
Création Accord 2001-09-20 étendu par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002
Contrats de qualification
Considérant les dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail qui permettent de déroger par accord de branche étendu à la règle selon laquelle la durée des enseignements dispensés pendant la durée du contrat de qualification doit être au minimum égale à 25 % de la durée totale du contrat.