Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification

En vigueur depuis le 01/10/2001En vigueur depuis le 01 octobre 2001

Article

En vigueur

Création Accord 2001-09-20 étendu par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002

Contrats de qualification

Considérant les dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail qui permettent de déroger par accord de branche étendu à la règle selon laquelle la durée des enseignements dispensés pendant la durée du contrat de qualification doit être au minimum égale à 25 % de la durée totale du contrat.