Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, composée des textes suivants :

Les " Clauses générales " (une annexe Salaires), à l'exception des termes " ... à l'échelon national " compris dans le paragraphe 1 de l'article 7 ;

La convention annexe I (Conditions particulières de travail des ouvriers et employés), un tableau A (Classifications des ouvriers) et un tableau B (Classifications des employés) ;

La convention annexe II (Conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres), un tableau A (Classifications des agents de maîtrise, techniciens et assimilés) et un tableau B (Classifications des cadres).

Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 des " Clauses générales " sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1er a du livre III du code du travail.

Les dispositions de l'article 32 des " Clauses générales " sont étendues sous réserve de l'application du décret n° 64-127 du 7 février 1964.

Les dispositions de l'article 34 des " Clauses générales " sont étendues sous réserve de l'application de l'article 44 a du livre Ier du code du travail.

Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 49 des " Clauses générales " sont étendues sous réserve de l'application de l'article 54 i du livre II du code du travail.

Les dispositions du paragraphe 4 (Litiges individuels) de l'article 60 des " Clauses générales " sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.

Les dispositions de l'article 15 de la convention annexe I et de l'article 14 de la convention annexe II sont étendues sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 et du décret n° 67-582 de même date.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des textes annexés susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3.

Est abrogé à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté l'arrêté du 19 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre, telle qu'elle résulte des accords codifiés le 1er juin 1969.

Article 4.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.