Accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Article 26

En vigueur

Créé par Accord 2005-10-13 BO conventions collectives 2005-46 étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006

Formation professionnelle

Aucun accord d'entreprise ne pourra prévoir des dispositions moins favorables que celles du présent accord de branche.