Accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Article 13

En vigueur

Création Accord 2005-10-13 BO conventions collectives 2005-46 étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006

En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, ou de démission, le salarié conserve, chez son nouvel employeur, les heures acquises et non consommées au titre du DIF, avant son départ, dans les conditions suivantes :

-embauche par une entreprise appartenant à la branche du verre mécanique et relevant du même champ d'application de la CCN de l'industrie du verre ;

-obligation pour le salarié d'informer le nouvel employeur, en y apportant la preuve (attestation, lettre de licenciement,....), lors de la signature du contrat de travail, des heures acquises au titre du DIF au sein de son ancienne entreprise.

En cas de mutation au sein d'un groupe entre des sociétés relevant de la CCN de l'industrie de fabrication mécanique du verre, les salariés bénéficient de la transférabilité du DIF.

De plus, en cas de mutation d'un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, les salariés bénéficient également de la transférabilité du DIF.