Accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Article 10

En vigueur

Créé par Accord 2005-10-13 BO conventions collectives 2005-46 étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006

Les formations suivies par le salarié dans le cadre du DIF doivent relever de l'une des catégories suivantes :

-actions de promotion ;

-actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

-actions de qualification prévues à l'article L. 900-3 du code du travail.

Les organisations signataires décident de retenir comme actions prioritaires les actions de formation pouvant favoriser l'évolution professionnelle du salarié au sein du monde verrier, sa polyvalence et sa qualification. Il s'agit d'actions de formation technique ou professionnelle en lien avec les métiers ou emplois existants dans le secteur. Sont également éligibles :

-les actions de formation permettant au salarié de découvrir ou maîtriser les nouvelles technologies, ou d'approfondir les techniques connexes du métier ou des métiers exercés ;

-les actions de formation correspondant à une reconnaissance professionnelle ou à un diplôme et permettant l'accès à un nouveau métier ;

-les actions de bilan de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) répondant aux critères ci-dessus.