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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Texte de base : Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (Articles 1er à 44)
Préambule
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 3)
Titre II : Conditions générales du travail (Articles 4 à 9)
Contrat de travail (Article 4)
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) (Article 5)
Période d'essai (Article 6)
Durée du travail (Article 7 (1))
Modalités d'organisation du temps de travail (Article 8)
Travail à temps partiel (Article 9)
Titre III : Rupture du contrat de travail (Articles 10 à 13)
Titre IV : Rémunérations (Articles 14 à 17)
Titre V : Congés et absences (Articles 18 à 19)
Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption (Articles 20 à 23)
Titre VII : Dispositions diverses (Articles 24 à 38)
Discipline professionnelle (Article 24)
Hygiène et sécurité (Article 25)
Médecine du travail (Article 26)
Travailleurs handicapés (Article 27)
Service national (Article 28)
Formation professionnelle (Article 29)
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (Article 30)
Egalité professionnelle (Article 31)
Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers (Article 32)
Emplois temporaires (Article 33)
Droit syndical (Article 34)
Délégués du personnel (Article 35)
Comité d'entreprise (Article 36 (1))
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article 37)
Prévoyance complémentaire (Article 38)
Titre VIII : Négociations collectives et conflits (Articles 39 à 44)
Négociations collectives (Article 39)
Commission nationale paritaire d'interprétation (Article 40)
Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels (Article 41)
Conflits collectifs (Article 42)
Conflits individuels (Article 43)
Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation (Article 44)
Article 24
En vigueur
Création Convention collective nationale 2001-06-08 en vigueur le 1er octobre 2001 étendue par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002
Le notariat étant une profession soumise à des règles arrêtées par les pouvoirs publics et fixées par les règlements professionnels, le personnel est tenu de se conformer à ces règles en matière déontologique et disciplinaire.