Article 10
Créé par Convention 1972-06-08 étendu par arrêté du 10 mai 1973 JORF 10 juin 1973
Pour les bénéficiaires de l'annexe II, le délai de 2 ans visé par le paragraphe 5 de l'article 41 des clauses générales est porté à 5 ans.
République
Française
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