Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

En vigueur depuis le 01/10/2001En vigueur depuis le 01 octobre 2001

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Article 11

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 2001-06-08 en vigueur le 1er octobre 2001 étendue par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002

Toute démission d'un salarié doit résulter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur.

La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :

ANCIENNETÉ DANS L'OFFICEEMPLOYÉ TECHNICIEN CADRE
Moins de 2 ans d'ancienneté1 mois 1 mois 1 mois
Entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté1 mois 1 mois 2 mois
Plus de 10 ans d'ancienneté1 mois 2 mois 3 mois