Article 34
Création Convention collective nationale 1989-08-07 en vigueur le 1er septembre 1989 étendue par arrêté du 22 décembre 1989 JORF 29 décembre 1989, élargie au secteur des cordonniers industriels par arrêté du 24 avril 1995 JORF 4 mai 1995
A l'expiration du contrat de travail, un certificat doit, en tout état de cause, être remis à l'intéressé. Ce certificat doit mentionner exclusivement : - la date d'entrée et d'expiration du préavis ; - les emplois successifs occupés, avec indication précise des périodes ; - éventuellement l'institution de retraite à laquelle l'intéressé est adhérent et le taux de cotisation de cette institution. De plus il doit porter : - le nom, les prénom, profession, adresse de l'employeur et du salarié ; - la mention du lieu ; - la date de délivrance ; - la signature de l'employeur ou de son représentant dûment mandaté. NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).