Article 4
Création Convention collective nationale 1989-08-07 en vigueur le 1er septembre 1989 étendue par arrêté du 22 décembre 1989 JORF 29 décembre 1989, élargie au secteur des cordonniers industriels par arrêté du 24 avril 1995 JORF 4 mai 1995
Un registre unique du personnel est obligatoire ; il doit comporter pour les salariés inscrits dans l'ordre d'embauchage, en sus de leurs nom et prénoms : - la nationalité ; - la date de naissance ; - le sexe ; - l'emploi et la qualification ; - les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ; - lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de celle-ci ou, à défaut, la date de demande d'autorisation ; - pour les travailleurs étrangers, le type et le numéro d'ordre du document valant autorisation de travail doivent être indiqués ; - pour les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage, de qualification ou d'adaptation, le type de contrat doit être mentionné. Les mentions obligatoires doivent être conservées cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement. Des dérogations peuvent être accordées sur support informatique. NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).