Accord du 14 février 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA transport

En vigueur depuis le 14/02/1995En vigueur depuis le 14 février 1995

Article 7

En vigueur

Créé par Protocole d'accord 1995-02-14 BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996

La mise en œuvre des missions qui nécessitent une relation directe avec les entreprises est assurée dans les conditions fixées par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports.