Accord du 14 février 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA transport

En vigueur depuis le 14/02/1995En vigueur depuis le 14 février 1995

Article 3

En vigueur

Création Protocole d'accord 1995-02-14 BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996

Dans le cadre de l'OPCA Transports, la section Transports maritimes fonctionne sous l'égide d'un conseil de section constitué paritairement par un représentant, titulaire ou suppléant, de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants, titulaires ou suppléants, du comité central des armateurs de France.

Le conseil de section, composé au plus de 6 membres par collège, élit un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés. Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.