Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951. Etendue par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janvier 1984. (1)

En vigueur depuis le 21/01/1985En vigueur depuis le 21 janvier 1985

Article 13

En vigueur

Modifié par Avenant 1972-07-01 étendu par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janvier 1984

Création Convention collective nationale 1951-02-20 en vigueur le 1er mars 1951 étendue par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janvier 1984

La titularisation a pour effet de donner à l'engagement réciproque de l'entreprise et de l'employé une durée indéterminée, en sorte que ni l'une ni l'autre des parties ne peut rompre l'engagement sans préavis dans les conditions définies par l'article 20.