Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

En vigueur depuis le 12/01/1995En vigueur depuis le 12 janvier 1995

Article 7

En vigueur

Créé par Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour représenter l'association et pour accomplir ou autoriser tous les actes entrant dans son objet :

-il délibère et émet tous votes sur les différents actes que la personnalité civile permet d'accomplir ;

-chaque année, à la fin de l'exercice social, il présente aux pouvoirs publics un compte rendu d'activité et tous documents prévus à l'article R. 964-1-9 du code du travail ;

-il peut déléguer partie de ses pouvoirs à toute commission créée en son sein et fixer ses attributions ;

-il agit au nom de l'organisme. Il établit le budget des recettes et des dépenses, vérifie les comptes et assure l'exécution des mesures prises ou à prendre pour l'observation des statuts ;

-il délègue tous pouvoirs aux sections pour passer des conventions avec tous organismes de formation et agréer les stages de formation ;

-il agrée toutes sections nouvelles éventuelles ;

-il collecte et répartit les fonds entre les différentes sections ;

-il établit le règlement intérieur de l'OPCA ;

-il désigne le commissaire aux comptes et son suppléant.

La présente énumération n'est pas limitative.