Article 7
Créé par Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour représenter l'association et pour accomplir ou autoriser tous les actes entrant dans son objet :
-il délibère et émet tous votes sur les différents actes que la personnalité civile permet d'accomplir ;
-chaque année, à la fin de l'exercice social, il présente aux pouvoirs publics un compte rendu d'activité et tous documents prévus à l'article R. 964-1-9 du code du travail ;
-il peut déléguer partie de ses pouvoirs à toute commission créée en son sein et fixer ses attributions ;
-il agit au nom de l'organisme. Il établit le budget des recettes et des dépenses, vérifie les comptes et assure l'exécution des mesures prises ou à prendre pour l'observation des statuts ;
-il délègue tous pouvoirs aux sections pour passer des conventions avec tous organismes de formation et agréer les stages de formation ;
-il agrée toutes sections nouvelles éventuelles ;
-il collecte et répartit les fonds entre les différentes sections ;
-il établit le règlement intérieur de l'OPCA ;
-il désigne le commissaire aux comptes et son suppléant.
La présente énumération n'est pas limitative.