Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

En vigueur depuis le 12/01/1995En vigueur depuis le 12 janvier 1995

Article 4

En vigueur

Créé par Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21

L'OPCA-Droit est divisé en sections autonomes :

- la section notariale ;

- la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

- la section des huissiers ;

- la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.

Chaque section est gérée par un conseil de gestion.