Article 4
Créé par Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21
L'OPCA-Droit est divisé en sections autonomes :
- la section notariale ;
- la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- la section des huissiers ;
- la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.
Chaque section est gérée par un conseil de gestion.