Article 13
Créé par Avenant 2002-09-24 BO conventions collectives 2002-42 étendu par arrêté du 1er avril 2003 JORF 10 avril 2003
Le présent avenant sera déposé par les soins de la partie la plus diligente, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au conseil des prud'hommes. Fait à Paris, le 24 septembre 2002.