Accord du 27 octobre 2000 relatif à la réduction et l' aménagement du temps de travail dans le secteur de la marée

En vigueur depuis le 18/03/2001En vigueur depuis le 18 mars 2001

Article

En vigueur

Création Accord 2000-10-27 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-47 étendu par arrêté du 26 février 2001 JORF 18 mars 2001

La durée collective effective du travail sur l'année doit être calculée par les entreprises en tenant compte :

- du nombre de jours dans l'année ;

- du nombre de jours de repos hebdomadaires (travail sur 6, 5,5 ou 5 jours) ;

- du nombre de jours ouvrables de congés payés (travail sur 6 jours) ;

- du nombre de jours ouvrés de congés payés (travail sur < 6 jours) ;

- du nombre de jours fériés tombant sur un jour autre que le dimanche, le demi-jour ou le 2e jour de repos hebdomadaire supplémentaire ;

- de l'horaire de travail collectif habituel de l'entreprise.

Elle ne doit pas excéder 1 600 heures par an.

Exemple :

- calcul en 1999 (année normale) dans laquelle 4 jours fériés tombent un samedi ou un dimanche, dont 3 un samedi.

TRAVAIL TRAVAIL TRAVAIL
sur 6 jourssur 5,5 jourssur 5 jour
Nombre de jours
calendaires 365,00 365,00 365,00
Nombre de jours RH 52,00 - 78,00 - 104,00 !
Congés payés 30,00 - 27,50 - 25,00 !
Jours fériés 10,00 - 8,50 - 7,00 !
Nombre de jours
travaillés 273,00 251,50 229,00
Nombre de semaines/
jours de travail 45,50 45,73 45,80

X horaire collectif (39 heures) 1 774,50 1 783,47 1 786,20 X horaire collectif 35 heures 1 592,50 1 600,55 * 1 603,00 *

* Plafonné à 1 600 heures.

- calcul en 2000 (année bissextile) dans laquelle 2 jours fériés tombent un samedi et aucun un dimanche.

TRAVAIL TRAVAIL TRAVAIL
sur 6 jourssur 5,5 jourssur 5 jour
Nombre de jours
calendaires 366,00 366,00 366,00
Nombre de jours RH 52,00 - 78,00 - 104,00 -
Congés payés 30,00 - 27,50 - 25,00 -
Jours fériés 11,00 - 10,00 - 9,00 -
Nombre de jours
travaillés 273,00 250,50 228,00
Nombre de semaines/
jours de travail 45,50 45,55 45,60
X horaire collectif
(39 heures) 1 774,50 1 776,45 1 778,40
X horaire collectif
35 heures 1 592,50 1 594,25 1 596,00

Nota : la circulaire ministérielle du 3 mars 2000, à titre indicatif, calcule la moyenne annuelle en jours ouvrables, compte tenu des années bissextiles. Son calcul est très proche de celui des signataires du présent accord. Il est reproduit ci-après in extenso.

Détermination d'une durée annuelle moyenne en jours ouvrables, compte tenu des années bissextiles :

365,24 x 6/7 = 313,06 (30 jours de congés payés) = 283,06.

3 jours fériés fixes ne tombant pas un dimanche (8 x 6/7) autres jours fériés = 273,2 jours travaillés, soit, divisé par 6, 45,53 semaines, multiplié par 35 heures = 1 593,7 heures.

- correspondance jours ARTT/durée du travail réelle.

HORAIRE RÉELNOMBRE DE JOURS RTT
hebdomadaire 2001 2002 2003
35 0 0 0
36 6,43 6,46 6,46
37 12,86 12,93 12,93
38 19,29 19,39 19,39
39 25,71 25,85 25,85

Nota :

- en 2001 : un jour férié tombe un samedi et un dimanche ;

- en 2002 : un jour férié tombe un dimanche ;

- en 2003 : un jour férié tombe un samedi. NOTA : Arrêté du 26 février 2001 art. 1 : A l'annexe 7 (Mode de calcul de la durée effective du travail sur l'année), l'exemple de calcul donné pour l'année 2000 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail.

NOTA : Arrêté du 26 février 2001 art. 1 : A l'annexe 7 (Mode de calcul de la durée effective du travail sur l'année), l'exemple de calcul donné pour l'année 2000 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail.