Accord du 22 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 22/09/2004En vigueur depuis le 22 septembre 2004

Article 20

En vigueur

Création Accord 2004-09-22 BO conventions collectives 2004-50 étendu par arrêté du 12 avril 2005 JORF 23 avril 2005

Il existe, au sein de la branche, une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle composée de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants patronaux.

La CPNEFP a pour objet d'assurer le pilotage, le suivi et la synthèse des réflexions et études menées dans la branche en matière de formation professionnelle.

A cet effet, et conformément aux dispositions du présent accord, la CPNEFP a, notamment, pour rôle de :

- établir la liste des formations professionnelles prioritaires et celles donnant accès aux contrats de professionnalisation supérieurs à 12 mois ;

- préciser les coûts de prise en charge par le FORTHAC ;

- assurer le pilotage des travaux de l'observatoire des métiers ;

- assurer le pilotage de l'ensemble des dispositifs de formation de la branche.