Accord du 12 février 2002 relatif aux barèmes minimaux (Accord RTT)

En vigueur depuis le 12/02/2002En vigueur depuis le 12 février 2002

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Article 3

En vigueur

Création Accord 2002-02-12 BO conventions collectives 2002-10 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 30 octobre 2002

Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.