Accord du 27 juin 1980 relatif à la convention relatif aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle (Pays de la Loire)

Article 2

En vigueur

Création Accord 1980-06-27 BO Conventions collectives 95-5 étendu par arrêté du 11 avril 1995 JORF 23 avril 1995

Les autres conditions préalables au versement de cette prime, et notamment celle relative à la nécessité de six mois de présence dans l'entreprise, demeurent celles fixées par l'avenant n° 40 à la convention collective nationale signé à Paris le 28 juin 1979.