Accord du 15 novembre 2006 relatif au phénomène des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle (1)

En vigueur depuis le 15/11/2006En vigueur depuis le 15 novembre 2006

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

Article 5

En vigueur

Création Accord 2006-11-15 BO conventions collectives 2007-3 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Fait à Paris, le 15 novembre 2006.