Accord du 15 novembre 2006 relatif au phénomène des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle (1)

En vigueur depuis le 15/11/2006En vigueur depuis le 15 novembre 2006

Article 4

En vigueur

Création Accord 2006-11-15 BO conventions collectives 2007-3 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007

Il est constitué un groupe technique paritaire, en application de l'article 7 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, qui a pour mission de procéder à l'évaluation du phénomène des incivilités.