Article 4
Création Accord 2006-11-15 BO conventions collectives 2007-3 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007
Il est constitué un groupe technique paritaire, en application de l'article 7 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, qui a pour mission de procéder à l'évaluation du phénomène des incivilités.