Article 8
Création Accord n° 9 1997-12-03 BO conventions collectives 98-3 étendu par arrêté du 20 avril 1998 JORF 29 avril 1998
Les frais de déplacement et d'hébergement des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément aux dispositions de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.