Accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 03/12/1997En vigueur depuis le 03 décembre 1997

Article 8

En vigueur

Création Accord n° 9 1997-12-03 BO conventions collectives 98-3 étendu par arrêté du 20 avril 1998 JORF 29 avril 1998

Les frais de déplacement et d'hébergement des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément aux dispositions de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.