Article 3
Création Accord 2002-11-22 en vigueur un jour franc suivant l'extension BO conventions collectives 2003-12 étendu par arrêté du 23 octobre 2003 JORF 1er novembre 2003
Les accords intervenant dans la convention collective nationale des industries de l'habillement postérieurs à l'application du présent accord et qui s'avéreront plus avantageux, article par article, que ceux du présent accord provoqueront l'annulation des articles correspondants dudit accord.