Article
Création Accord 2002-11-22 en vigueur un jour franc suivant l'extension BO conventions collectives 2003-12 étendu par arrêté du 23 octobre 2003 JORF 1er novembre 2003
réunis en commission paritaire, il a été conclu le présent accord, réalisé dans le cadre de l'article L. 132-16 du code du travail.