Article 3.8
Création Convention collective nationale 1988-12-15 en vigueur le 30 décembre 1989 étendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989
Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite à partir de soixante ans. L'employeur peut prendre l'initiative de rompre le contrat de travail d'un salarié à partir de soixante ans lorsque celui-ci est en droit de bénéficier d'une pension de retraite au taux plein. Dans les deux cas la mise à la retraite est signifiée par écrit par la partie qui en prend l'initiative en respectant les délais de préavis suivants : INITIATIVE Ancienneté : Entre 6 mois et 2 ans. Salarié : 1 mois. Employeur : 2 mois. Ancienneté : 2 ans et plus. Salarié : 1 mois. Employeur : 4 mois.Indemnisation Le salarié quittant l'entreprise de sa propre initiative bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite dont le montant est déterminé en fonction de l'ancienneté selon le barème suivant : - un demi-mois de salaire après cinq ans ; - un mois de salaire après dix ans ; - un mois et demi de salaire après quinze ans ; - deux mois de salaire après vingt ans ; - deux mois et demi de salaire après trente ans. Lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, l'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 3-7.