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Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.
Texte de base : Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. (Articles 1.1 à 6.4)
I. - Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.8.5)
Champ d'application (Article 1.1)
Durée et date d'entrée en vigueur de la convention (Article 1.2)
Formalités de dépôt (Article 1.3)
Dénonciation (Article 1.4)
Révision (Article 1.5)
Avantages acquis (Article 1.6)
Adhésion ultérieure (Article 1.7)
ABROGÉCommission de conciliation et d'interprétation (Articles 1.8 à 1.8.5)
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Articles 1.8 à 1.8.5)
II. - Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.4)
III. - Le contrat de travail (Articles 3.1 à 3.18)
Embauche (Article 3.1)
Période d'essai (Article 3.2)
Notions de présence continue et d'ancienneté (Article 3.3)
Promotion perfectionnement (Article 3.4)
Dossier individuel (Article 3.5)
Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail (Article 3.6)
Indemnités de licenciement *personnel non cadre* (Article 3.7)
Mise à la retraite - Indemnisation (Article 3.8)
Congés payés (Article 3.9)
Congés pour événements familiaux (Article 3.10)
Jours fériés (Article 3.11)
Absences (Article 3.12)
Maladie (Article 3.13)
Accident du travail (Article 3.14)
Maternité et adoption (Article 3.15)
Obligations militaires (Article 3.16)
Contrats à durée déterminée (Article 3.17)
Temps partiel (Article 3.18)
IV. - Dispositions particulières (Articles 4.1 à 4.5)
V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement (Articles 5.1 à 5.15)
Champ d'application (Article 5.1)
Contrat de travail (Article 5.2)
Période d'essai, engagement (Article 5.3)
Mutation ou changement d'affectation (Article 5.4)
Durée du travail (Article 5.5)
Promotion (Article 5.6)
Remplacement temporaire (Article 5.7)
Maladie (Article 5.8)
Accident du travail (Article 5.9)
Congés payés (Article 5.10)
Invalidité (Article 5.11)
Changement de résidence (Article 5.12)
Délai-congé (Article 5.13)
Indemnité de licenciement (personnel d'encadrement) (Article 5.14)
Départ en retraite (Article 5.15)
VI. - Classification et salaires (Articles 6.1 à 6.4)
Article 3.5
En vigueur
Création Convention collective nationale 1988-12-15 en vigueur le 30 décembre 1989 étendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989
Tout rapport concernant un salarié ne peut figurer au dossier qu'après notification à l'intéressé. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures, pour y faire figurer ses observations. Un double du rapport est remis à l'intéressé au moment de la notification.