Article 1
Création Avenant n° 42 2001-12-06 BO conventions collectives 2002-28 étendu par arrêté du 7 octobre 2002 JORF 17 octobre 2002
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, sur proposition de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle (CPNEFP) des personnels des ports de plaisance, décident de créer un certificat de qualification professionnelle (CQP), destiné à la reconnaissance du professionnalisme des salariés de la branche, avec pour intitulé : certificat de qualification professionnelle d'agent portuaire technique ou administratif. La création de ce CQP s'inscrit notamment dans les dispositifs légaux organisés par les articles L. 933-2, L. 981-1 et L. 932-1 du code du travail relatifs aux missions des CPNE.