Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 10/11/2004En vigueur depuis le 10 novembre 2004

Article 29

En vigueur étendu

Création Avenant n° 10 2004-11-10 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-1 étendu par arrêté du 12 avril 2005 JORF 23 avril 2005

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 10 novembre 2004.