Article 19
Créé par Avenant 2006-03-27 BO conventions collectives 2006-17
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
Dans les 6 semaines suivant chaque semestre de l'exercice, la société de gestion établit l'inventaire de l'actif du fonds sous le contrôle du dépositaire. Dans un délai de 8 semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l'actif du fonds, après certification du contrôleur légal des comptes du fonds. A cet effet, la société de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut les demander.