Article 21
Création Avenant n° 10 2004-11-10 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-1 étendu par arrêté du 12 avril 2005 JORF 23 avril 2005
Dans les 2e et 3e paragraphes de l'article 7, les mots " PPESVI " sont remplacés par le mot " PERCO-I ". A la fin de la dernière phrase du dernier paragraphe, à la suite des mots " de la CSG et de la CRDS " sont ajoutés les mots " et des prélèvements sociaux ".