Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical

En vigueur depuis le 13/11/1997En vigueur depuis le 13 novembre 1997

Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985

Article 3-6

En vigueur

Créé par Accord de branche 1997-11-13 BO conventions collectives 97-51 rectificatif BO CC 98-6

Les organisations syndicales représentatives de la branche seront informées de la mise en application des accords ainsi négociés.