La négociation pourra porter sur les thèmes dont la mise en oeuvre est légalement subordonnée à un accord collectif, à l'intérieur des sujets suivants :

- aménagement et organisation du temps de travail ;

- salaires ;

- accords d'adaptation ou de substitution liés à une restructuration juridique ou à un changement d'activité économique ;

- protection sociale complémentaire.