Article 5
Création Accord 1990-01-09 en vigueur le 14 août 1990 étendu par arrêté du 31 juillet 1990 JORF 14 août 1990
Cet accord est prévu pour une durée indéterminée. En cas de difficulté d'application, d'interprétation ou de modification de la législation, la commission paritaire se réunira à la demande de la partie la plus diligente.