Article 13
Création Avenant n° 10 2004-11-10 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-1 étendu par arrêté du 12 avril 2005 JORF 23 avril 2005
Dans le paragraphe précédant le préambule, les mots " Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) " sont remplacés par les mots " Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises(PERCO-I) ".