Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985

En vigueur depuis le 20/12/1985En vigueur depuis le 20 décembre 1985

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Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985

Article 18

En vigueur

Création Convention collective nationale 1985-12-20 étendue par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990

Une autorisation d'absence sera accordée sur justification, à l'occasion des événements suivants :

- mariage du salarié :

- avant un an d'ancienneté : quatre jours ouvrables ;

- après un an d'ancienneté : une semaine ;

- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;

- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables ;

- communion d'un enfant : jour de la cérémonie ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ouvrables ;

- décès d'un ascendant : deux jours ouvrables ;

- déménagement du salarié, à l'exclusion des meublés et garnis, après un an de présence dans l'entreprise : un jour ouvrable ;

- présélection militaire : pour la durée de la présélection, mais dans la limite de trois jours ouvrables, après trois mois d'ancienneté ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : un jour ouvrable.

Ces absences n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences seront assimilées à des jours de travail effectif.