Article 3.4 : Entrée en vigueur
Création Accord collectif 1999-06-01 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-22 étendu par arrêté du 17 novembre 1999 JORF 23 novembre 1999
Le présent accord de branche entrera en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.