Accord collectif du 1er juin 1999 relatif à la mise en oeuvre dans la branche de la loi du 13 juin 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail)

En vigueur depuis le 24/11/1999En vigueur depuis le 24 novembre 1999

Article 2.3 : Modalités d'organisation du temps de travail

En vigueur

Créé par Accord collectif 1999-06-01 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-22 étendu par arrêté du 17 novembre 1999 JORF 23 novembre 1999

Le présent accord ouvre la possibilité de pratiquer une réduction de la durée du travail à 35 heures par l'attribution de jours de repos spécifiques, par l'annualisation ou par l'utilisation des formules du travail par relais ou du travail par roulement pour aménager le temps de travail.

Chaque entreprise s'attachera à examiner l'ensemble des possibilités d'organisation du temps de travail en tenant compte à la fois de ses contraintes économiques et de l'objectif de la loi du 13 juin 1998.