Article 2.1 : Echéances de la réduction du temps de travail
Création Accord collectif 1999-06-01 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-22 étendu par arrêté du 17 novembre 1999 JORF 23 novembre 1999
Les entreprises de plus de 20 salariés devront réduire leur durée du travail avant le 1er janvier 2000. Les entreprises de 20 salariés et moins, ainsi que les entreprises qui atteignent l'effectif de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, devront réduire leur durée du travail avant le 1er janvier 2002.