Article 6
Création Avenant n° 6 2004-01-15 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-10 étendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004
Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.