Article 17.
Création Avenant n° 4 1993-12-08 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994
Excepté les cas de force majeure, tout les droits à prestations sont prescrits par 2 ans à compter de l'évènement qui leur donne naissance.