Article 15.
Création Avenant n° 4 1993-12-08 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994
Les dispositions régissant le plancher de versement effectif de la prestation sont identiques à celles s'appliquant pour le régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM.